Pour planifier des permanences d'accès au droit, distinguez ce que font les professionnels du droit (avocats, notaires, juristes, conciliateurs) et ce que font les bénévoles (accueil, orientation, aide aux démarches), fixez des créneaux réguliers avec ou sans rendez-vous, et organisez la rotation pour qu'un accueillant formé soit toujours présent. La confidentialité des échanges, la clarté du rôle de chacun et la fiabilité des horaires sont les trois conditions de confiance des usagers.
Un cadre institutionnel à connaître
L'accès au droit est organisé en France autour de dispositifs publics. Les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), créés dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, coordonnent localement des actions et des lieux d'information et d'orientation, dont les points d'accès au droit. Les associations, les mairies, les maisons de la justice et du droit et les professionnels du droit y participent.
Selon votre situation, votre permanence peut s'inscrire dans ce réseau (labellisation, partenariat, financement) ou être indépendante. Prenez contact avec le CDAD de votre département pour connaître les dispositifs existants, les formations proposées et les lieux déjà couverts. Le cadre exact de ce que peut faire un bénévole (information, orientation, aide à l'écriture d'un courrier) par rapport à ce qui relève d'un professionnel du droit doit être clair : la consultation juridique et la rédaction d'actes pour autrui à titre habituel sont encadrées, renseignez-vous auprès du CDAD ou de la juridiction compétente avant de définir vos missions.
Étape 1 : définir les missions de la permanence
Précisez par écrit ce que la permanence fait et ne fait pas.
| Type d'aide | Qui la fournit |
|---|---|
| Accueil et écoute | Bénévole formé |
| Orientation vers le bon service | Bénévole formé |
| Aide pour un formulaire administratif | Bénévole ou écrivain public |
| Information juridique de premier niveau | Selon convention, professionnel ou bénévole formé |
| Consultation juridique | Professionnel du droit |
| Représentation, rédaction d'actes | Professionnel habilité |
Ce tableau, validé avec vos partenaires, protège les usagers et les bénévoles.
Étape 2 : fixer le format et les créneaux
Plusieurs formats coexistent :
- Permanence sans rendez-vous, qui accueille chacun dans l'ordre d'arrivée : souple, mais imprévisible en affluence.
- Permanence sur rendez-vous, avec créneaux de 20 à 30 minutes : plus lisible, mais demande une prise de rendez-vous.
- Format mixte : une partie des places réservées, une partie en accueil libre.
Exemple illustratif : une permanence d'une demi-journée (14h à 17h) avec un juriste et deux accueillants bénévoles, pour 6 rendez-vous de 30 minutes et deux places libres. Le calcul de la capacité (heures du professionnel divisées par la durée d'un rendez-vous) évite de promettre plus que ce qu'on peut tenir.
Fixez des jours réguliers : « tous les mardis après-midi » se retient très bien et fidélise le public.
Étape 3 : composer l'équipe de chaque permanence
Chaque permanence réunit généralement :
- Un professionnel du droit (avocat, juriste, notaire, conciliateur, etc.), souvent bénévole ou rémunéré par le dispositif, selon la convention.
- Un ou deux accueillants bénévoles, qui accueillent, orientent et préparent le rendez-vous.
- Un référent de la structure (association, mairie), joignable pour les situations délicates.
Les professionnels du droit se répartissent généralement sur un tableau annuel, avec des tours par mois. Les bénévoles d'accueil sont organisés en rotation, avec au moins un ancien présent à chaque permanence.
Étape 4 : former et accompagner les accueillants
Un accueillant bénévole n'est pas juriste. Il doit toutefois savoir :
- écouter sans juger, reformuler la demande ;
- repérer l'urgence (expulsion, violences, délais de recours) et orienter immédiatement ;
- connaître les partenaires locaux (CCAS, associations spécialisées, services publics, aide juridictionnelle) ;
- respecter la confidentialité et les limites de son rôle.
Le CDAD, les barreaux et les fédérations associatives proposent des formations. Un bénévole nouvellement arrivé commence par observer, puis accueille en binôme, puis seul.
Étape 5 : respecter la confidentialité
Les personnes qui viennent exposent souvent une situation privée, parfois grave. Quelques règles de fonctionnement :
- une salle ou un espace où l'on ne s'entend pas depuis l'extérieur ;
- des fiches minimales : n'enregistrez que ce qui est nécessaire, conservez-les sécurisées, détruisez-les à terme ;
- l'engagement écrit de confidentialité des bénévoles ;
- un planning sans données sensibles : le planning des bénévoles ne doit pas contenir les noms des usagers.
La protection des données personnelles s'applique à votre activité. Voir planning et RGPD en association pour les bons réflexes, et la CNIL pour le cadre officiel.
Étape 6 : prévoir les absences
Une permanence sans professionnel du droit peut être une permanence sans objet. Organisez donc :
- une liste de professionnels de réserve ;
- un accord avec le CDAD ou le barreau pour qu'un remplaçant puisse être proposé ;
- une règle de repli : si le professionnel est absent, la permanence est annulée avec message aux personnes ayant rendez-vous, ou transformée en permanence d'orientation tenue par les accueillants ;
- un message prêt à envoyer aux usagers inscrits : annulation, report, autre lieu.
Voir gérer les désistements à la dernière minute.
Étape 7 : tenir compte du calendrier
Les professionnels du droit sont soumis à l'agenda des tribunaux et des vacances judiciaires. Les bénévoles suivent les vacances scolaires. Annoncez le calendrier annuel des permanences à la rentrée, avec les fermetures. Les vacances scolaires 2026-2027 sont sur education.gouv.fr : d'après le calendrier national, la Toussaint 2026 s'étend du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre. Pensez aux jours fériés qui tombent sur vos jours de permanence.
Étape 8 : suivre l'activité
Notez, de manière anonyme et agrégée :
- le nombre de personnes reçues ;
- les thèmes abordés (logement, droit du travail, famille, étrangers, consommation) ;
- les orientations effectuées ;
- les heures de bénévolat et de professionnels.
Ces données nourrissent vos bilans et vos demandes de subvention. Voir valoriser le bénévolat en heures.
Un outil pour tenir la rotation
Pour coordonner des professionnels et des bénévoles sur plusieurs lieux, Accord permet d'écrire des règles en français (« une permanence a toujours un professionnel et deux accueillants », « Me Durand ne vient pas le premier mardi du mois »), de composer le planning et de proposer des remplaçants. Voir la démo.
Questions fréquentes
Qui peut tenir une permanence d'accès au droit ?
Des professionnels du droit (avocats, notaires, juristes, conciliateurs) pour l'information et la consultation, et des bénévoles formés pour l'accueil et l'orientation. Le cadre précis dépend de votre convention : renseignez-vous auprès du CDAD.
Comment contacter le conseil départemental d'accès au droit ?
Via le site de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire de votre département, qui présente le CDAD et ses contacts.
Un bénévole peut-il donner des conseils juridiques ?
Il peut informer et orienter dans la limite de ses compétences et de son rôle défini. La consultation juridique est encadrée : demandez au CDAD ce qui est autorisé dans votre cadre.
Faut-il des rendez-vous pour une permanence juridique ?
Cela dépend de l'affluence. Le rendez-vous réduit l'attente, l'accueil libre est plus accessible. Un format mixte combine les deux.